Par conséquent, et conformément à l'article 80 paragraphe 4 alinéa 1° de la loi précitée, nous vous informons que votre droit de renonciation ne pourra en aucun cas être requis à partir du moment ou votre demande de réservation aura été transférée chez DNS. En effet, dans ce cas, il y a lieu de considérer que l'exécution du service à débuté, avec votre accord, avant le délai de renonciation de 7 jours ouvrables.

Pour plus de renseignements relatifs à cette loi, vous pouvez utilement prendre connaissance du texte de la loi en cause sur le site internet du Ministère des affaires
économiques http://mineco.fgov.be . (rubrique : protection du consommateur).

Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine ".be"

1. Définitions

"DNS BE" est l'association belge sans but lucratif DNS BELGIQUE, établie à 1030 Bruxelles, Building Diamant, boulevard August Reyers 80, enregistrée sous le numéro d'identification 9157/99 et le numéro de TVA 466.158.640, ayant le droit d'octroyer des licences d'usage des noms de domaines sous le domaine ".be";
"l'agent d'enregistrement" est l'entreprise qui a conclu un accord d'enregistrement non exclusif avec DNS BE et qui a obtenu de DNS BE le droit de solliciter l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine sous le domaine ".be" au nom de ses clients mais pour son propre compte;
"le preneur de licence" est la personne qui sollicite ou qui a obtenu une licence de DNS BE afin de faire usage d'un nom particulier dans le domaine ".be";

2. Noms de domaine acceptables

Les noms de domaine suivants ne seront pas acceptés à l'enregistrement:

Les noms qui ont déjà été enregistrés (principe: "first come, first served") ou qui ont été placés "on hold". Un nom est placé "on hold":

• lors de procédures judiciaires - devant les tribunaux et autres - concernant ce nom de domaine,
• dans le cas où DNS BE demande au preneur de licence de remplacer son agent d'enregistrement lorsque le contrat de ce dernier avec DNS BE a pris fin.
• Les noms qui se composent d'autres caractères que "a-z", "A-Z", "o-9" et "-", ou qui commencent ou se terminent par "-" (comme recommandé dans RFC 1035, publié sur le site Web de DNS BE).
• Les noms qui sont plus courts que deux (2) ou plus longues que soixante-trois (63) caractères.
• Les noms avec "-" sur la troisième et la quatrième position.

Les noms pour lesquels une demande d'enregistrement est pendante peuvent être enregistrés pour toute personne dont la demande a été complétée en premier lieu, nonobstant toute autre demande qui ne serait pas encore complétée. Une demande est complétée si elle est acceptée par le système informatique de DNS BE (et non si elle est envoyée à DNS BE) et si elle comprend les données demandées par DNS BE.

Le refus d'enregistrer un nom de domaine ne fait naître aucun droit (de priorité ou autre) au profit du demandeur. Le demandeur peut introduire une nouvelle demande, en concurrence avec autrui, si un tel nom devient plus tard disponible au public.

3. Licence

a) Après l'accomplissement de la procédure d'enregistrement et le paiement des frais d'enregistrement, DNS BE octroie au preneur de licence une licence exclusive d'usage du nom de domaine qui fait objet de la demande.
La licence est valable pour une période d'un an et peut être renouvelée.
La licence est personnelle et non cessible, à moins que le nom de domaine ne soit cédé avec les actifs du preneur de licence. La licence d'un nom de domaine placé "on hold" n'est jamais cessible.

b) DNS BE peut, à tout moment, mettre fin à la licence si le preneur de licence ne respecte pas, ou plus, les conditions d'enregistrement du nom de domaine, y compris le non-paiement des frais de licence par l'agent d'enregistrement du preneur de licence. Si les frais de licence ne sont pas payés à l'expiration de la facture adressée à l'agent d'enregistrement, DNS BE enverra un courrier électronique à l'agent d'enregistrement et au preneur de licence les informant que la licence prendra fin si les frais ne sont pas payés endéans les 14 jours.

4. Frais et paiement

a) Le preneur de licence est informé du fait que l'agent d'enregistrement, agissant en son nom, doit payer les frais d'enregistrement initiaux ainsi que les frais de renouvellement, conformément au contrat entre l'agent d'enregistrement et DNS BE.

b) Deux mois avant la date d'expiration de la licence, DNS BE enverra un avis de renouvellement à l'agent d'enregistrement.

c) DNS BE n'est pas responsable de défaut de paiement par l'agent d'enregistrement (indépendamment du fait que le preneur de licence puisse avoir payé l'agent d'enregistrement) qui peut entraîner l'annulation ou le non-enregistrement d'un nom de domaine

5. Obligation de faire usage d'un nom de domaine

Le preneur de licence doit disposer d'une adresse électronique en service qui est insérée dans la banque de données de DNS BE. Cette adresse électronique sera employée pour les communications officielles entre DNS BE et le preneur de licence, et elle doit être tenue à jour par l'agent d'enregistrement. Au cas où l'adresse électronique n'est pas tenue à jour , le preneur de licence viole les présentes conditions et DNS BE sera en droit de mettre fin à la licence, comme il est prévu à l'article 3.

6. Contrat entre preneur de licence et enregistrant

a) Le preneur de licence ne peut effectuer la procédure d'enregistrement et de renouvellement auprès de DNS BE que par l'intermédiaire d'un agent d'enregistrement autorisé agissant en son propre nom mais pour le compte du preneur de licence. DNS BE publiera une liste des agents d'enregistrement autorisés sur son site Web. DNS BE n'est pas partie au contrat entre le preneur de licence et son agent d'enregistrement et n'a aucune obligation ou responsabilité résultant d'un tel contrat.

b) Si un agent d'enregistrement n'a plus d'autorisation, parce que le contrat avec DNS BE a pris fin, DNS BE a l'obligation d'envoyer un courrier électronique aux preneurs de licence, par lequel elle les informe du fait que leurs noms de domaine sont mis "on hold" et qu'ils doivent choisir un autre agent d'enregistrement dans un délai d'un mois. Si le preneur de licence n'a pas désigné un nouvel agent d'enregistrement, endéans ce délais, la licence prendra fin au terme de sa durée normale, sans possibilité de renouvellement. Le nom de domaine restera "on hold" pendant, soit trois mois après l 'envoi du courrier électronique de DNS BE, soit deux mois après la fin de la licence, celon celui de ces deux délais qui sera le plus long. Pendant que le nom de domaine est "on hold", le preneur de licence peut désigner, un nouvel agent d'enregistrement qui peut demander à DNS BE de devenir le nouvel agent d'enregistrement du preneur de licence et de reprendre la licence au cas où elle aurait pris fin.

Le preneur de licence reconnaît que le contrat entre l'agent d'enregistrement et DNS BE peut prendre fin, par exemple en cas de non-paiement par l'agent d'enregistrement des frais d'enregistrement ou de renouvellement, indépendamment du fait que le preneur de licence ait lui-même payé ses frais à l'agent d'enregistrement.

c) Si un preneur de licence met fin au contrat avec son agent d'enregistrement, il doit désigner en même temps un nouvel agent d'enregistrement. Ce dernier doit informer DNS BE du changement d'agent d'enregistrement proposé. DNS BE doit informer par courrier électronique le preneur de licence, l'agent d'enregistrement précédent et le nouvel agent d'enregistrement du changement proposé et le preneur de licence peut s'y opposer en envoyant un courrier électronique en réponse à DNS BE endéans les 7 jours. Le changement de l'agents d'enregistrement prendra effet si le preneur de licence le confirme par courrier électronique à DNS BE, endéans les 7 jours. Si le preneur de licence n'y répond pas endéans les 7 jours, DNS BE devra envoyer un courrier électronique de rappel au nouvel agent d'enregistrement l'informant du fait que le changement n'entrera en vigueur que si le preneur de licence confirme par fax le changement à DNS BE endéans les 14 jours.

7. Protection de la vie privée

a) Le preneur de licence autorise DNS BE à traiter les données à caractère personnel et autres données requises pour le fonctionnement du système de nom de domaine ".be". DNS BE ne fera pas usage des données dans un but autre que le fonctionnement du système et ne transférera les données à des tiers que si les autorités publiques l'ordonnent ou en cas d'application des dispositions prévues dans le paragraphe (c) du présent article. Le preneur de licence bénéficie du droit d'accès à ses données à caractère personnel et du droit d'obtenir la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

b) Le preneur de licence avertira immédiatement DNS BE, par l'intermédiaire de l'agent d'enregistrement, de tout changement de dénomination, d'adresse, d'adresse courrier électronique, de numéro de téléphone et de fax. Toute omission ou retard à informer DNS BE de tels changements peuvent entraîner la fin de la licence.

c) Le preneur de licence autorise DNS BE à publier les données suivantes sur son site Web afin de garantir la transparence du système de nom de domaine à l'égard du public :

- LE NOM, L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU PRENEUR DE LICENCE ;
- LA DATE DE LA DEMANDE ET DE L'ENREGISTREMENT ;
- L'ADRESSE ELECTRONIQUE DU PRENEUR DE LICENCE ;
- LA LANGUE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE VISEE DANS L'ARTICLE 10.

Le preneur de licence autorise également DNS BE à transférer ces données à des tiers afin de constituer un annuaire disponible publiquement. Le preneur de licence peut à tout moment et sans en indiquer la raison informer DNS BE par courrier électronique à privacy@DNS.BE que ses données à caractère personnel ne peuvent pas être transférées. Dans ce cas DNS BE entreprendra les démarches nécessaires pour bloquer le transfert de données endéans les cinq (5) jours ouvrables.

8. Déclaration et garanties

a) Le preneur de licence déclare et garantit que:

1. TOUTES LES DECLARATIONS FAITES LORS DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT ET PENDANT LA DUREE DE LA LICENCE SONT COMPLETES ET PRECISES;

2. L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE NE VIOLERA PAS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LES DROITS D'UN TIERS;

3. LE NOM DE DOMAINE N'A PAS ETE ENREGISTRE DANS UN BUT ILLICITE;

4. IL N'EST PAS FAIT USAGE D'UN NOM DE DOMAINE QUI VIOLE LES LOIS OU REGLEMENTS APPLICABLES QUELS QU'ILS SOIENT, TEL QU'UN NOM QUI CONTRIBUE A LA DISCRIMINATION SUR BASE DE LA RACE, LA LANGUE, LE SEXE, LA RELIGION OU L'OPINION POLITIQUE;

5. LE NOM DE DOMAINE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS (PAR EXEMPLE DES NOMS OBSCENES OU INJURIEUX);

b) DNS BE ne sera tenue responsable pour aucun dommage, quel qu'il soit, direct ou indirect, en ce compris un manque à gagner, quel que soit son origine, contractuelle ou (quasi-)délictuelle, un acte de négligence, découlant de, ou liée à, l'enregistrement ou l'usage d'un nom de domaine ou l'usage du logiciel de DNS BE ou de son site Web, même si DNS BE a été informée de la possibilité d'un tel dommage, concernant par exemple:

- L'ENREGISTREMENT OU LE RENOUVELLEMENT (OU LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT OU DE RENOUVELLEMENT) POUR UN PRENEUR DE LICENCE OU POUR UN TIERS EN RAISON D'UNE ERREUR QUANT A LEUR IDENTITE ;

- LA PERTE DE L'AUTORITE DE DNS BE D'ENREGISTRER LES NOMS DE DOMAINE " .BE " ;

- LES DROITS DE TIERS A UN NOM DE DOMAINE ;

- DES DEFAUTS OU PROBLEMES TECHNIQUES ;

- LES ACTES OU LA NEGLIGENCE DES AGENTS D'ENREGISTREMENT CONCERNANT LA DEMANDE, L'ENREGISTREMENT OU LE RENOUVELLEMENT DES NOMS DE DOMAINE AYANT POUR EFFET LE NON-ENREGISTREMENT OU L'ANNULATION DU NOM DE DOMAINE.

DNS BE fera de son mieux pour fournir ses services conformément aux " best practices standard " des autorités d'enregistrement des noms de domaine.
Le preneur de licence indemnisera DNS BE contre toute réclamation (et les coûts et dépenses qui en résultent, y compris les frais d'avocats) relative à l'usage ou à l'enregistrement d'un nom de domaine qui viole les droits d'un tiers.

9. Modification des règles d'enregistrement

a) Les règles de la procédure d'enregistrement d'un nom de domaine sont évolutives et sujettes à modifications.

b) Si DNS BE décide de modifier ces règles, elle rendra ces nouvelles règles accessibles au public en les publiant sur son site Web au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Toute procédure d'enregistrement sera traitée conformément aux règles en vigueur à la date où la procédure d'enregistrement a été complétée.

c) DNS BE n'informera pas personnellement les preneurs de licence dont les noms de domaine ont été rejetés dans le passé, des règles nouvelles, même si les noms rejetés sont admissibles en vertu des règles nouvelles.

10. Résolution des litiges

a) Procédure administrative obligatoire. Le preneur de licence est tenu de se soumettre à une procédure administrative obligatoire pour tout litige décrit ci-dessous. Cette procédure aura lieu devant l'organisation d'arbitrage Cepani, dont le siège se situe à Rue des Sols, 8 - 1000 Bruxelles, et ce dans la langue choisie par le preneur de licence lors de la procédure d'enregistrement.

b) Litiges concernés. Le preneur de licence est tenu de se soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (le " Requérant ") fait valoir, conformément aux règles d'arbitrage de Cepani, que :

(i) le nom de domaine du preneur de licence est identique ou ressemble au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a ses droits;et

(ii) le preneur de licence n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache ; et

(iii) le nom de domaine du preneur de licence a été enregistré et /ou utilisé de mauvaise foi.
Dans le cardre de la procédure administrative, il appartient au Requérant d'apporter la preuve que ces trois éléments sont réunis.

c) Règles d'arbitrage. Les règles d'arbitrage de Cepani prévoient les démarches à accomplir pour entamer et mener une procédure et pour désigner l'arbitre qui connaîtra du litige ("l'Arbitre").
Les règles d'arbitrage de Cepani déterminent également les frais qui seront payés par le Requérant.

d) Non-intervention de DNS BE. DNS BE ne doit pas prendre part et ne prend en aucun cas part à l'administration ou au déroulement d'une procédure devant l'Arbitre. En outre, la responsabilité de DNS BE ne saurait être engagée du fait des décisions rendues par l'Arbitre.

e) Mesures de réparations. Les mesures de réparations pouvant être demandées et obtenues par le Requérant, dans le carde de toute procédure devant l'Arbitre, seront limitées à la radiation du nom de domaine ou au transfert de l'enregistrement du nom de domaine au Requérant.

f) Notification et publication. Cepani avisera DNS BE de toute décision rendue par l'Arbitre au sujet d'un nom de domaine que le preneur de licence a enregistré auprès de DNS BE. Toutes les décisions rendues conformément aux présents principes directeurs sont publiées intégralement sur l'Internet, sauf dans le cas exceptionnel où l'Arbitre décide de ne pas publier certaines parties de sa décision.

g) Possibilité de recourir aux tribunaux. La procédure administrative obligatoire n'empêche pas le preneur de licence ou le Requérant de porter le litige devant un tribunal compétent appelé à statuer indépendamment avant, pendant ou après la procédure administrative obligatoire. Si un Arbitre décide que l'enregistrement du nom de domaine doit être radié ou transféré, DNS BE surseoira à l'exécution de cette décision pendant dix (10) jours ouvrables (tels que ceux-ci sont observés à l'endroit où se situe son bureau principal) après avoir été informée de la décision de l'Arbitre. DNS BE exécutera ensuite cette décision à moins d'avoir reçu dans ce délai, de dix (10) jours ouvrables de la part du preneur de licence un document officiel (telle qu'une citation signifiée par un huissier de justice) attestant que le preneur de licence a engagé des poursuites judiciaires à l'encontre de Requérant devant une juridiction appropriée. Si DNS BE reçoit un document de cette nature dans le délai de dix (10) jours ouvrables imparti, elle n'exécutera pas la décision de l'Arbitre, et elle ne prendra aucune autre mesure (et gardera le nom de domaine "on hold"), tant qu'elle n'aura pas reçu (i) preuve satisfaisante d'un règlement entre les parties; (ii) preuve satisfaisante du rejet ou du retrait de l'action en justice; ou (iii) copie d'une décision judiciaire par laquelle un tribunal compétent déboute le preneur de licence de son action en justice ou dit que le preneur de licence n'a plus le droit de continuer à utiliser le nom de domaine. Tout jugement rendu par un tribunal compétent qui est contraire à la décision de l'Arbitre l'emporte sur cette décision.

h) Autres litiges. Tout autre litige entre le preneur de licence et une partie autre que DNS BE au sujet de l'enregistrement du nom de domaine, qui ne relève pas de la procédure administrative obligatoire, sera réglée par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée.

i) Défenses. DNS BE ne prendra en aucune façon part à un litige opposant le preneur de licence à une partie autre que DNS BE en ce qui concerne l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine. Le preneur de licence ne peut pas citer DNS BE comme partie ni l' associer d'aucune manière à une procédure de cette nature. Dans le cas où DNS BE serait néanmoins désignée comme partie, elle se réserve le droit de recourir à tout moyen de défense qu'elle jugera approprié et de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer sa défense.

j) Nom de domaine "on hold". Dès qu'une demande de procédure administrative a été dûment déposée auprès de Cepani et que les frais nécessaires ont été payés, Cepani informera DNS BE de l'identité du Requérant et du nom de domaine concerné. DNS BE placera immédiatement le nom de domaine concerné "on hold", ce qui implique que le nom de domaine ne peut être accepté pour enregistrement par un tiers selon l'article 2 des présentes et que le nom de domaine ne peut être transféré à un tiers. Le nom de domaine demeure "on hold" jusqu'à la fin de la procédure administrative ou judiciaire comme décrit plus haut sous le paragraphe (g).

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